CONDITIONS GENERALES DE VENTES STERENN EQUIPEMENTS
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. L'acceptation de nos Conditions Générales de Vente implique, de plein droit, la non-application de toutes autres conditions générales d'achat ou de vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit par STERENN Equipements.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
STERENN Equipements n'est engagé qu'après acceptation et confirmation écrite, sous forme d'un Accusé de Réception, des commandes reçues de votre part.
ARTICLE 3 : PRIX
Nos prix sont exprimés hors taxes, en Euros et sont établis départ Saint Cyr en Val. Nos prix sont garantis, si la livraison intervient dans les trois mois suivant votre commande, et les factures sont datées du jour de l'expédition.
3.1- Prix des matériels : les prix sont établis départ Saint Cyr en Val. Le forfait de port, pour le matériel non enlevé sous 48 heures, est à votre charge et il est fonction du type de matériel commandé et de la zone de livraison.
3.2- Prix des pièces et accessoires : Les prix s'entendent départ de nos entrepôts.
ARTICLE 4 : LIVRAISONS, TRANSFERT DE PROPRIETE
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement d'indemnité de la part de STERENN Equipements, ni à aucune annulation de commande de votre part.
Nos matériels doivent être enlevés dans les 48 heures suivant la mise à disposition par STERENN Equipements. A défaut, ils seront expédiés par nos soins à votre siège social ou à l'adresse mentionnée sur votre Bon de Commande, le port étant à votre charge. Le forfait transport pour le matériel non enlevé sera porté sur la facture dudit matériel.
Nos matériels voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. Toute réclamation doit être faite, par écrit, à STERENN Equipements, dans les 48 heures qui suivent la date d'expédition. Au-delà de cette limite, elle ne saurait être prise en considération.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée concernant les risques encourus sur nos matériels après la mise à disposition ou, à défaut, après l'expédition.
ARTICLE 5 : REGLEMENT
Nos relevés de factures sont payables en Euros, au comptant ou à 45 jours par lettre de change non acceptée, sauf dérogation accordée par STERENN Equipements. Les sommes non payées à l'échéance porteront de plein droit des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu'une relance de STERENN Equipements ne soit nécessaire. Ce taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points.
Tout règlement anticipé, par rapport à la date d'échéance prévue sur la facture, pourra donner lieu à un escompte qui sera indiqué sur la facture.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément stipulé, en application des dispositions légales en vigueur, que tout Produit (matériels, pièces de recharge, accessoires,…) livré, demeure la propriété de STERENN Equipements, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix TTC facturé, sachant que la remise d'une lettre de change, ou d'un autre effet de commerce, ne constitue paiement qu'après encaissement par STERENN Equipements.
En votre qualité de Distributeur Agréé, vous prenez en conséquence l'engagement :
1) d'assurer à vos frais, contre tous risques et pour sa valeur, le Produit commandé à STERENN Equipements, livré et non payé.
2) de faire figurer isolément dans vos écritures comptables, la nature et la valeur du Produit ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.
3) de ne pas donner en gage ou en nantissement le Produit acheté à STERENN Equipements, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie quelconque.
STERENN Equipements pourra, à tout moment, s'assurer de la bonne exécution de vos engagements de Distributeur Agréé.
En cas de non-paiement d'une seule échéance ou en cas de mise en redressement judiciaire du Distributeur Agréé, STERENN Equipements sera en droit d'exiger la restitution immédiate, à vos frais, du Produit ayant fait l'objet de la présente clause de réserve de propriété que vous déclarez accepter sans aucune restriction.
4) d'avertir immédiatement STERENN Equipements en cas de revente du Produit, pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à régler par l'utilisateur.
ARTICLE 7 : GARANTIE, ETENDUE ET MISE EN OEUVRE
Nos Produits sont garantis pour une durée de un an, à compter de leur livraison à l'utilisateur, et à la seule condition que ce dernier nous ait retourné la Carte de Garantie dans les 15 jours suivant la date de mise en route.
Cette garantie ne couvre que les vices de construction ou défauts de matière. Elle ne protège pas les Produits modifiés, les Produits dont il est fait un usage en infraction avec les recommandations techniques figurant sur le Livret de Mise en Route de STERENN Equipements, remis à l'utilisateur. Elle ne protège pas non plus les Produits dont il est fait un usage abusif ou n'ayant pas fait l'objet d'un entretien régulier. Notre garantie est également exclue pour des incidents relevant de l'usure normale du Produit, de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance, du défaut d'entretien ou d'utilisation défectueuse et anormale du Produit.
Notre garantie est limitée à la France Métropolitaine et à la Corse.
Notre garantie se limite à la fourniture de pièces reconnues défectueuses par le Service Technique de STERENN Equipements, qui s'engage à faire réparer la pièce, à la remplacer ou à en faire effectuer le règlement par ses services comptables ou à en faire établir l'avoir correspondant. Cet avoir sera alors déduit du relevé mensuel sur les bases du tarif pièces en vigueur.
Le recours à la garantie n'autorise pas la suspension de votre règlement à STERENN Equipements ou son report d'échéance.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Toute contestation, nonobstant toute clause contraire, est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège social de STERENN Equipements. Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, à l'exclusion de la Convention de Vienne.
ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières visées à l'Article 1, remplacent et annulent tous documents, propositions et correspondances antérieures.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit et préalable de STERENN Equipements.
STERENN EQUIPEMENTS
SAS au capital de 1000 € - RCS ORLEANS 813 120 847 – Locataire gérant de Groupe STERENN
Parc d'Activités de la Saussaye - 149 rue des Hêtres – Saint Cyr en Val – 45075 ORLEANS CEDEX 2
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